Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du portail Praktiker sous praktiker.meine-tcm.com („ Portail “) par vous-même, en tant que thérapeute spécialisé(e) en médecine traditionnelle chinoise („ praticien “).

Fournisseur :

• EBL Media Production OG
• 29, rue Andreas-Hofer, 6020 Innsbruck, Autriche
• Numéro d'enregistrement au registre du commerce : FN 455679 t (Tribunal régional d'Innsbruck)
• Numéro d'identification fiscale : ATU71290346
• Autorité de contrôle conformément à la loi ECG : municipalité d'Innsbruck
• E-mail : praktiker@meine-tcm.com

Sur le portail Nous vous proposons :

• une inscription dans l'annuaire public des praticiens sur www.meine-tcm.com
• Gestion des patients, des rendez-vous, des traitements et des premiers entretiens
• Établissement et envoi des factures
• Participation au programme d'affiliation « meine-TCM » (point 6)

L'utilisation L'accès au portail est gratuit pour vous. Les modalités relatives à vos gains dans le cadre du programme d'affiliation sont détaillées au point 6.

Pour l'utilisation Inscrivez-vous en indiquant une adresse e-mail valide. Une fois la vérification par e-mail effectuée, nous vérifierons manuellement vos titres de qualification. Nous activerons votre profil public dès que les conditions requises pour l'exercice de la MTC dans votre pays seront remplies. Si aucun justificatif officiel n'est exigé pour votre profession, vous pouvez le confirmer dans votre profil en cochant la case correspondante.

Vous vous engagez à :

• Préserver la confidentialité des identifiants de connexion
• fournir des informations véridiques concernant ses qualifications et son expérience professionnelle
• Traiter les données des patients conformément au RGPD et au secret professionnel prévu par la déontologie
• de ne mettre en ligne que des contenus licites
• de ne pas utiliser le portail à des fins abusives

En ce qui concerne les données des patients, les informations que vous saisissez sur le portail (nom, rendez-vous, résultats d'examens, notes de suivi) sont Vous, le responsable au sens du RGPD. Nous traitons ces données en tant que sous-traitant conformément à l'article 28 du RGPD, exclusivement dans le but de fournir les fonctionnalités du portail. Nous mettons à disposition un contrat de sous-traitance sur simple demande.

Lors de l'inscription vous participez automatiquement au programme d'affiliation. Vous pouvez choisir parmi trois modèles de participation et en changer à tout moment.

Vous recommandez des produits via www.meine-tcm.com par e-mail à vos patients et bénéficiez, pour certains achats éligibles, d'une Commission de 10 % de la valeur nette de la commande.

• Attribution : La commission revient au praticien dont le lien d'affiliation a été utilisé par le patient en dernier lieu sur lequel on a cliqué (attribution au dernier clic). La fenêtre d'attribution est de 30 jours. Un clic ultérieur effectué par un autre praticien annule l'attribution.
• Origine : La commission n'est due qu'une fois que la commande est marquée comme „ terminée “ dans la boutique (paiement reçu). En cas d'annulation ou de remboursement, la commission est remboursée.
• Délai de rétractation : 14 jours à compter de la date de validation de la commande. Passé ce délai, la commission est considérée comme confirmée.

Vous achetez des produits Vous achetez vous-même ces produits à des tarifs préférentiels réservés aux partenaires, vous gérez vos stocks et vous les vendez directement à vos patients. Remise actuelle par rapport au prix habituel en boutique : 22,5 %. Nous pouvons modifier cette phrase après en avoir donné préavis.

Condition préalable : Vous enregistrez une Société commerciale (entreprise commerciale) vers laquelle sont acheminés les achats. Les achats sont effectués dans la boutique en ligne avec une connexion automatique depuis le portail ; la gestion des stocks et la réception des marchandises s'effectuent dans le portail.

Vous pouvez passer à tout moment à „ Ne pas participer “. Les opérations en cours (commissions en attente, stock restant) peuvent toujours être finalisées.

Le changement Il est possible de passer d'un modèle à l'autre à tout moment. Par mesure de sécurité, ce changement ne prendra effet qu'après avoir cliqué sur le lien de confirmation figurant dans l'e-mail envoyé à votre adresse de connexion.

Les commissions sont par Crédit fiscal conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la loi autrichienne sur la TVA (UStG) ou conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la loi allemande sur la TVA (UStG). Vous acceptez que nous établissions chaque mois une note de crédit en votre nom.

• Période de facturation : mois civil
• Versement le 15 du mois suivant par virement SEPA sur le compte de versement que vous avez indiqué
• Seuil minimum : 100 EUR ; les montants inférieurs sont reportés au mois suivant
• Délai de rétractation : 14 jours sur le portail. En l'absence d'opposition, le crédit est considéré comme accepté.
• Si une commande est annulée après le paiement, nous comptabilisons le remboursement sous forme de ligne négative dans la note de crédit suivante.

Ils sont imposables Vos revenus provenant des commissions. Dans les paramètres du portail, vous indiquez votre statut au titre du régime des petites entreprises et, le cas échéant, votre numéro d'identification TVA. L'indication de la TVA sur la note de crédit s'effectue en fonction de ces informations. L'exonération fiscale applicable aux professions de santé (article 6, paragraphe 1, point 19 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG AT)) s'applique pas pour les revenus provenant des commissions.

Sur le portail Vous pouvez consulter les adresses e-mail anonymisées des acheteurs (par exemple : j***@g***.com). Les données complètes ne sont divulguées que dans le cadre d'un règlement de litige ou sur ordre des autorités.

Nous pouvons Suspendre ou désactiver votre profil public en cas de doutes fondés quant à vos qualifications, d'infractions répétées aux présentes CGV ou de réclamations justifiées justifiant une suspension. Nous vous en informerons au préalable et vous donnerons la possibilité de vous exprimer, dans la mesure où cela est objectivement possible.

Nous présentons Nous mettons ce portail à disposition avec toute la diligence requise par les pratiques du marché, mais ne garantissons pas une disponibilité sans interruption.

Notre responsabilité est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles et son montant est limité au préjudice typiquement prévisible. La responsabilité pour le manque à gagner, les dommages indirects ou les pertes d'exploitation est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

Pour les contenus, Vous êtes seul responsable des documents que vous créez (factures, notes sur les patients, e-mails de recommandation).

Le contrat est valable pour une durée indéterminée.

• Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment avec un préavis de 14 jours.
• Nous pouvons résilier le contrat avec un préavis de 30 jours.
• Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave n'en est pas affecté.

Après la résiliation Veuillez exporter vos données. Les commissions en attente seront versées lors du prochain décompte. Conformément à la loi, les données comptables sont conservées pendant 7 ans.

Nous pouvons modifier les présentes CGV si des raisons légales, techniques ou économiques l'exigent. Nous vous en informerons sur le portail et par e-mail. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour vous y opposer. En l'absence d'opposition, les nouvelles CGV sont réputées acceptées ; en cas d'opposition, vous pouvez résilier votre contrat selon les modalités habituelles.

Il convient de noter que Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent exclusif est — dans la mesure où la loi le permet — celui du siège social du prestataire. À l'égard des consommateurs, ce sont les règles de compétence légales qui s'appliquent.

Questions Veuillez adresser vos déclarations d'opposition à : praktiker@meine-tcm.com